Open data des décisions administratives : ce qui est publié

Depuis quelques années, une partie des décisions de justice est mise à disposition du public sous forme de données réutilisables. La justice administrative est la plus avancée sur ce point dans les pages lues le 15/11/2026. Cette page explique ce que la page officielle du Conseil d'État annonce, ce qu'elle ne précise pas, et ce que cela change pour un juriste qui veut s'en servir. Elle ne dit pas comment un outil doit exploiter ces données, ni si un outil donné le fait correctement.

Ce qui est publié

Selon la page des données ouvertes du Conseil d'État, « L'intégralité des décisions de la justice administrative sont désormais disponibles » sur la plateforme opendata.justice-administrative.fr. La page précise les dates de départ par niveau de juridiction :

Conseil d'État : décisions rendues depuis le 30/09/2021 ;
neuf cours administratives d'appel : depuis le 31/03/2022 ;
quarante-deux tribunaux administratifs : depuis le 30/06/2022.

Pour les décisions du Conseil d'État antérieures au 30/09/2021, la page renvoie vers la base ArianeWeb. Il faut donc deux outils pour couvrir la période complète : les données ouvertes pour les décisions récentes, et ArianeWeb pour les plus anciennes.

Le calendrier de mise en ligne

Les décisions du Conseil d'État sont publiées le lendemain de leur rendu, du mardi au samedi, « sauf incident technique sur le fichier ». Une décision rendue un lundi apparaît donc le mardi, sauf incident. Pour une veille, ce délai compte : une décision très récente peut ne pas encore figurer dans les données.

Le format

Les décisions sont publiées en XML, classées par année et par mois. Un moteur de recherche permet de les retrouver par mots-clés et par juridiction. Pour un outil informatique, le XML est le format le plus exploitable : il permet de séparer le numéro, la date, la juridiction et le texte. Pour un juriste sans outil, le moteur de recherche suffit pour une recherche ponctuelle.

La licence et la réutilisation

Les données sont diffusées sous « licence ouverte version 2.0 », avec un lien vers le texte d'Etalab. La page affiche comme objectif « la réutilisation et le partage de ces données par le plus grand nombre ». Cela autorise donc, sous les conditions de la licence, la réutilisation des données par un cabinet ou un éditeur. La licence ne dispense pas de citer la source ni de vérifier la version de la décision.

Ce que la page ne dit pas

La page du Conseil d'État lue ne précise pas la méthode d'anonymisation ou de pseudonymisation des décisions. Elle évoque seulement des « règles de confidentialité » applicables aux données ouvertes, sans les détailler. Pour un juriste qui veut citer une décision avec le nom d'une partie, ou la retrouver par ce nom, cette absence de précision a des conséquences : il faut vérifier la décision telle qu'elle est publiée, et ne pas supposer qu'un nom y figurera ou n'y figurera pas.

La page ne dit pas non plus si les décisions de la Cour de cassation ou des juridictions judiciaires sont en open data dans les mêmes conditions. La page d'accueil de la Cour de cassation lue ne contenait pas de texte. Ce point n'est donc pas tranché ici : il faut consulter les pages de la Cour de cassation et de Judilibre directement.

Ce que cela change pour un outil d'IA

Un outil qui s'appuie sur ces données peut proposer des recherches plus larges, des résumés ou des regroupements. Mais l'open data ne garantit pas que l'outil traite bien les décisions : il faut savoir quelle version il utilise, à quelle date elle a été chargée, et comment il présente les sources.

Quelques questions à poser à l'éditeur d'un outil qui dit exploiter l'open data :

Quelle source est utilisée, et à quelle date a été faite la dernière mise à jour ?
Les décisions affichées renvoient-elles à la décision officielle, avec son identifiant ?
Les décisions antérieures à 2021 sont-elles couvertes, et par quel moyen ?
Les résumés ou les analyses sont-ils produits par un modèle, et sont-ils relus ?

Une réponse claire sur ces points vaut mieux qu'une promesse de couverture totale. Pour la méthode de vérification d'une référence, voir Une IA a cité un arrêt qui n'existe pas.

Les textes, à part des décisions

Les textes de loi et de règlement forment une autre base ouverte. Selon la page de Légifrance, les codes, les lois, les décrets et les accords collectifs sont accessibles, avec une licence etalab-2.0. Pour les textes, voir Télécharger les codes juridiques gratuitement. Pour les décisions judiciaires, voir Rechercher la jurisprudence gratuitement en France.

Ce qu'il faut retenir

Les décisions de la justice administrative sont publiées en open data depuis le 30/09/2021 pour le Conseil d'État, avec des dates différentes pour les autres juridictions.
Les décisions sont en XML, avec une licence ouverte version 2.0.
La méthode de pseudonymisation n'est pas décrite sur la page lue.
La situation de la Cour de cassation n'a pas pu être vérifiée dans cette session.