API Légifrance : accès par PISTE et données ouvertes

Les données de Légifrance peuvent être utilisées par un programme, un logiciel ou un outil d'IA, de deux façons : par une API, ou par des fichiers téléchargeables. Cette page décrit les deux voies, telles qu'elles apparaissent sur les pages officielles lues le 15/11/2026. Elle ne donne pas d'exemple de requête : la documentation technique de l'API n'a pas été lue pendant la session, et l'exemple serait inventé.

La voie de l'API : passer par PISTE

Selon la page du portail PISTE, il s'agit d'une « Plateforme d'intermédiation des services pour la transformation de l'Etat », gérée par l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE). Elle met à disposition des API de la sphère publique. Elle s'adresse aux développeurs qui veulent intégrer ces API, y compris ceux de la sphère publique.

Les conditions d'accès, telles qu'elles figurent sur la page, sont les suivantes :

L'accès à la plateforme et la consultation des API nécessitent une inscription. La page renvoie à un formulaire « Créer un compte Piste ».
Une fois identifié, l'utilisateur peut tester les API, puis demander des clés.
Ces clés permettent à son application d'échanger avec l'API.

La page ne nomme pas d'API en particulier, et ne mentionne donc ni Légifrance ni Judilibre. La page ne donne pas de tarification ni de conditions détaillées au-delà de ces points. Un utilisateur qui veut savoir si l'accès est payant doit donc le demander à la plateforme.

La voie des fichiers : data.gouv.fr

La page du jeu de données « Codes, lois et règlements consolidés » sur data.gouv.fr indique une « Licence Ouverte / Open Licence », c'est-à-dire la licence ouverte d'Etalab. Le producteur indiqué est le Premier ministre, la DILA étant mentionnée comme gestionnaire des données pour les demandes d'information.

La page liste trois formats de fichier : PDF, XML et DTD. Elle précise aussi que le texte intégral est accessible via HTTPS et FTPS sur les serveurs de la DILA, et via une API sur le portail PISTE. Ces deux voies sont donc décrites par la même source.

Pour un usage informatique régulier, la voie des fichiers XML est plus simple à traiter qu'un PDF. Elle demande toutefois une mise à jour : la page indique une dernière mise à jour au 14/11/2026, avec des dates variables selon les fichiers.

Ce que contient le jeu

Selon la même page, le jeu contient le texte consolidé de la législation et de la réglementation nationale : les codes officiels (73 en vigueur consolidés et 29 abrogés, selon la page), les lois, décrets-lois, ordonnances et décrets depuis 1945, et une sélection d'arrêtés consolidés. Les autres arrêtés sont accessibles dans la base du Journal officiel depuis 1990.

Les circulaires ne sont généralement pas incluses, car elles sont publiées ailleurs. Un outil qui cherche une circulaire ne doit donc pas s'appuyer uniquement sur ce jeu.

Ce que la page de Légifrance ajoute

La page d'accueil de Légifrance lue présente une rubrique « Open data et API », sans en décrire le contenu. Elle indique que tous les contenus sont sous licence etalab-2.0, sauf mention contraire. Elle ne donne pas les conditions d'accès à l'API. Il faut donc suivre la rubrique, puis la documentation de PISTE.

Judilibre

Judilibre, la plateforme de diffusion des décisions de la Cour de cassation, n'a pas pu être lue pendant la session. Cette page ne dit donc rien de son API, de ses conditions d'accès ni de ses données. Il faut consulter directement Judilibre et PISTE pour ce point.

Questions avant un projet technique

Quel jeu ou quelle API est réellement utilisé, et à quelle date a été faite la dernière mise à jour ?
Le texte est-il lu en XML, ou en PDF ? Un PDF demande un traitement de reconnaissance de texte.
L'application garde-t-elle la date de consultation de chaque texte ?
Comment les clés d'accès sont-elles stockées, et qui les détient ?
Un texte modifié après son extraction est-il recalculé, ou reste-t-il ancien dans la base ?

Ces questions évitent deux erreurs fréquentes : citer un texte abrogé, et répondre à partir d'une version qui n'est plus en vigueur.

Ce qu'il faut retenir

Une API de la sphère publique passe par PISTE, après inscription et demande de clés.
Le jeu de données des codes consolidés est en licence ouverte, avec des formats PDF, XML et DTD.
La documentation technique de l'API n'a pas été lue : aucune requête n'est donnée ici.
Judilibre reste à vérifier directement.

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