AI Act : obligations d'un cabinet qui utilise une IA

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, souvent appelé AI Act, ne vise pas seulement les entreprises qui fabriquent des outils d'IA. Il vise aussi celles qui les utilisent, qu'il appelle « déployeurs ». Un cabinet d'avocats, une étude de notaires ou un service juridique qui utilise un assistant d'IA est, en principe, concerné. Cette page décrit les deux articles que les pages lues le 15/11/2026 mettent en avant pour un utilisateur : l'article 4, sur la maîtrise de l'IA, et l'article 50, sur la transparence. Elle ne dit pas ce qu'un cabinet doit faire dans son cas, ni si un outil donné est conforme. Le réseau Cercle IA a des pages sur le règlement, dont ai-act.cercle-ia.tech.

Le texte lu

Le texte de l'AI Act est le règlement (UE) 2024/1689. Les pages consultées pendant la session sont des reproductions en ligne, qui ne remplacent pas le texte officiel : pour une décision, il faut vérifier ce texte au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4 : la maîtrise de l'IA

Selon la page de l'article 4, les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA doivent prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA (« AI literacy ») de leur personnel et des autres personnes qui utilisent ou exploitent ces systèmes pour leur compte. Ces mesures tiennent compte des connaissances techniques, de l'expérience, de la formation et du contexte d'utilisation, ainsi que des personnes concernées.

La page précise que cette obligation « ne requiert pas » de garantir un niveau précis de maîtrise à chaque personne. Il s'agit de veiller, autant que possible, à un niveau suffisant. Pour un cabinet, cela signifie que la question n'est pas seulement de former une personne, mais d'organiser une formation adaptée aux personnes qui utilisent l'outil, et de la documenter.

La page indique aussi que la Commission et les États membres doivent soutenir les efforts des fournisseurs et déployeurs, en particulier des PME, et qu'ils publient des exemples pratiques. Elle indique enfin une entrée en vigueur le 2 février 2025 pour cet article.

Ce que cela implique concrètement pour un service juridique reste à décider avec le responsable du cabinet. Une liste de personnes formées, une note sur les usages autorisés et une relecture des sorties sont des pistes courantes. Cette page ne les présente pas comme obligatoires.

Article 50 : la transparence

L'article 50 est traité en détail dans une page dédiée : AI Act : signaler un texte généré par une IA. En résumé, la page de l'article 50 mentionne des obligations pour les fournisseurs et pour les déployeurs. Pour les déployeurs, elle évoque notamment l'obligation de signaler les contenus générés ou manipulés (deepfakes), et les textes publiés pour informer le public sur des sujets d'intérêt général, sauf si un humain a relu le contenu et si une personne ou une entité en assume la responsabilité éditoriale.

La page indique une entrée en vigueur au 2 août 2026 pour cet article.

Ce que l'AI Act ne dit pas

L'AI Act ne dit pas comment un juriste doit rédiger un acte, ni quelle clause de confidentialité il doit insérer. Il ne remplace pas le secret professionnel, ni le RGPD. Les trois textes se superposent : un même outil peut relever des trois. Pour le RGPD, voir RGPD dans un service juridique.

Il ne dit pas non plus si un outil juridique est à « haut risque » au sens du règlement. Ce classement dépend de l'usage et des catégories prévues par le texte. Il doit être vérifié cas par cas, avec le texte officiel.

Les questions à poser à l'éditeur

Un éditeur qui fournit un outil à un cabinet doit pouvoir répondre à des questions simples :

L'outil informe-t-il ses utilisateurs qu'ils interagissent avec une IA ?
Les contenus produits sont-ils marqués comme générés, de façon lisible par une machine ?
Quelle documentation fournit-il pour la formation des utilisateurs ?
Quelles limites écrit-il pour son outil ?

Google, dans l'aide de Gemini pour Gmail, écrit que ses suggestions « may suggest inaccurate or inappropriate information », c'est-à-dire peuvent être inexactes ou inadaptées, et qu'il ne faut pas s'y fier comme conseil juridique. Cette mise en garde est une indication de ce qu'un éditeur attend de l'utilisateur, pas une règle de l'AI Act.

Un calendrier à garder en tête

Les pages lues donnent deux dates : le 2 février 2025 pour l'article 4, le 2 août 2026 pour l'article 50. Au 15/11/2026, ces deux dates sont passées selon les pages lues. Cela ne dit pas si un texte modificatif a changé d'autres dates. Il faut vérifier l'état du texte au moment de la décision.

Ce qu'il faut retenir

Le cabinet qui utilise une IA est un déployeur, et l'article 4 sur la maîtrise de l'IA le concerne.
L'article 50 prévoit des obligations de signalement pour certains contenus.
Le règlement se superpose au RGPD et au secret professionnel.
Le contenu lu est un résumé des pages publiques : la version officielle au Journal officiel fait foi.

Pour les questions de données, voir Secret professionnel et outil d'IA. Pour le contrôle des références citées, voir Une IA a cité un arrêt qui n'existe pas.