AI Act : signaler un texte généré par une IA, article 50

L'article 50 de l'AI Act prévoit des obligations de transparence sur les contenus produits par des systèmes d'IA. Pour un cabinet, la question utile n'est pas l'interaction avec un chatbot : elle porte sur les textes produits par l'IA qui sont publiés ou transmis. La page de l'article 50, lue le 15/11/2026, distingue les obligations des fournisseurs et celles des déployeurs. Cette fiche résume ce qu'elle indique pour un déployeur, sans dire si un texte donné y est soumis.

Ce que dit la page pour les déployeurs

Selon la page, un déployeur doit signaler que les contenus image, audio ou vidéo sont générés ou manipulés par une IA, lorsqu'il s'agit de deepfakes. La même obligation de signalement s'applique aux textes « published with the purpose of informing the public on matters of public interest », c'est-à-dire publiés pour informer le public sur des sujets d'intérêt général.

Une exception est prévue pour ces textes : elle s'applique lorsqu'un humain a relu le contenu, et qu'une personne ou une entité en assume la responsabilité éditoriale. La page ne précise pas davantage ce que recouvre cette notion de responsabilité éditoriale.

Pour les systèmes de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique, la page indique que le déployeur doit informer les personnes exposées du fonctionnement du système.

Ce qui ne ressort pas de la page

La page ne dit pas qu'une note juridique, un mail adressé à un client ou un projet d'acte sont des textes d'intérêt général. Elle ne dit pas non plus qu'ils ne le sont pas. Le cas d'un texte produit pour un client privé est donc une question d'interprétation, à trancher avec le professionnel, et non une règle déduite de cette page.

Les modalités

La page indique que les informations doivent être fournies « de manière claire et distinguable », au plus tard lors du premier contact ou de la première exposition, et qu'elles doivent respecter les exigences d'accessibilité.

Elle précise aussi des exceptions : certaines obligations ne s'appliquent pas lorsque la loi autorise l'usage pour la prévention ou la poursuite d'infractions pénales. Pour les œuvres manifestement artistiques, satiriques ou fictionnelles, le signalement se limite à une mention qui ne gêne pas l'œuvre.

La date d'application

Le texte affiché sur la page indique une entrée en vigueur au 2 août 2026 pour l'article 50. Au 15/11/2026, cette date est passée selon la page lue. L'article 4, sur la maîtrise de l'IA, est lui indiqué comme entré en vigueur le 2 février 2025, comme le montre la page de l'article 4.

Ce qu'un cabinet peut faire, sans conseil ici

Un cabinet peut tenir une liste des contenus produits avec une IA, et noter qui a relu chaque contenu et qui en assume la responsabilité. Il peut aussi décider, avec son responsable, quels textes doivent porter une mention. Cette fiche ne dit pas quelle décision prendre : elle indique seulement ce que la page de l'article 50 décrit.

Un outil qui marque ses sorties comme générées, de façon lisible par une machine, facilite ce suivi. La page de l'article 50 mentionne cette exigence pour les fournisseurs. La question à poser à l'éditeur est donc simple : ses sorties sont-elles marquées, et comment ?

Ce qu'il faut retenir

L'article 50 vise les deepfakes et les textes publiés pour informer le public sur des sujets d'intérêt général.
Une relecture humaine avec responsabilité éditoriale est une exception prévue par la page.
La date d'application indiquée est le 2 août 2026.
Le cas d'un texte juridique privé n'est pas tranché par la page.

Pour le cadre général, voir AI Act pour les juristes.