Télécharger les codes juridiques gratuitement (XML, PDF)

Les codes et les textes consolidés de la législation française sont disponibles en téléchargement gratuit sur data.gouv.fr, sous licence ouverte. La page du jeu de données, lue le 15/11/2026, indique trois formats de fichier : PDF, XML et DTD. Cette fiche dit ce que contient ce jeu, comment le récupérer selon l'usage, et ce qu'il ne couvre pas.

Ce que contient le jeu

Selon la page, le jeu regroupe le texte consolidé de la législation et de la réglementation nationale. On y trouve :

les codes officiels, dont 73 en vigueur consolidés et 29 abrogés, selon le décompte affiché sur la page ;
les lois, décrets-lois, ordonnances et décrets depuis 1945 ;
une sélection d'arrêtés consolidés.

Les autres arrêtés sont accessibles dans la base du Journal officiel depuis 1990.

Ce qu'il ne contient pas

Les circulaires ne sont généralement pas incluses dans ce jeu, car elles sont publiées ailleurs. Un juriste qui cherche une circulaire ou une instruction doit donc consulter les pages dédiées, et non ce jeu seul.

La décision de justice n'est pas dans ce jeu. Pour la jurisprudence, voir Rechercher la jurisprudence gratuitement en France.

Quel format choisir

PDF : pour lire un code, l'imprimer ou le joindre à un dossier. Il est lisible par un humain, mais difficile à interroger par programme.
XML : pour un traitement informatique, une recherche dans un outil ou une comparaison de versions. Il sépare mieux la structure du texte.
DTD : le fichier qui décrit la structure du XML. Il n'est utile que si l'on traite les fichiers XML par programme.

Pour un usage ponctuel, le PDF suffit. Pour un outil qui doit retrouver un article, le XML est plus adapté.

Les dates à vérifier

La page indique une « Dernière mise à jour » au 14/11/2026, avec des dates variables selon les fichiers. Avant d'utiliser un texte dans un acte ou une note, il faut vérifier la version en vigueur à la date des faits, sur Légifrance. Un fichier téléchargé n'est pas une garantie d'actualité au jour de l'usage.

Les autres voies

Le même texte est accessible en HTTPS et FTPS sur les serveurs de la DILA, et via une API sur le portail PISTE, selon la page. La voie API est décrite dans API Légifrance : accès par PISTE.

Légifrance, dont la page d'accueil lue présente les textes et la jurisprudence, reste la consultation en ligne de référence.

Ce qu'il faut retenir

Les codes consolidés sont en licence ouverte, en PDF, XML et DTD.
Les circulaires et la jurisprudence ne sont pas dans ce jeu.
La version doit être vérifiée à la date des faits, pas seulement à la date du téléchargement.