Une IA a cité un arrêt qui n'existe pas : vérifier

Une IA peut citer une décision de justice, un numéro de pourvoi ou un article de loi qui n'existe pas, ou qui n'existe pas sous cette forme. La réponse paraît sérieuse : la date, la juridiction et l'intitulé sont là. Il faut donc la vérifier à la source avant de la reprendre dans un mail, une note ou un acte. Cette page décrit une méthode simple. Elle s'appuie sur les pages officielles lues le 15/11/2026.

Pourquoi cela arrive

Un modèle de langage produit du texte probable. Il n'ouvre pas une base de données à chaque phrase. Quand on lui demande une décision sur un point précis, il peut reconstituer une référence plausible. C'est pour cela qu'une référence exacte en apparence ne prouve rien.

L'éditeur Google le dit d'ailleurs dans sa propre aide : les fonctions Gemini dans Gmail « may suggest inaccurate or inappropriate information », c'est-à-dire qu'elles peuvent proposer des informations inexactes ou inadaptées. Cette mise en garde vaut pour tous les outils génératifs, y compris ceux qui se disent juridiques.

Les sources officielles à utiliser

Légifrance, présenté comme « Le service public de la diffusion du droit », regroupe les textes (la Constitution, les textes consolidés, les codes, les circulaires, le Journal officiel) et la jurisprudence constitutionnelle, administrative, judiciaire et financière. La page d'accueil lue ne dit pas explicitement que la consultation est gratuite. Elle indique en revanche une licence etalab-2.0 pour les contenus, et une rubrique « Open data et API ».

Pour la justice administrative, le Conseil d'État renvoie à plusieurs entrées : les « Dernières décisions », la « Jurisprudence », la recherche dans ArianeWeb et les données ouvertes. Selon la page des données ouvertes, les décisions du Conseil d'État sont accessibles depuis le 30/09/2021, celles des cours administratives d'appel depuis le 31/03/2022 et celles des tribunaux administratifs depuis le 30/06/2022. Pour les décisions du Conseil d'État antérieures au 30/09/2021, la page renvoie vers ArianeWeb.

Le Conseil national des barreaux publie des documents sur l'IA générative. La page lue en donne les titres : un guide pratique sur l'utilisation des systèmes d'IA générative (2024), une grille d'auto-évaluation pour choisir un logiciel juridique (2025), et un guide « Déontologie et IA » (2026), réservé aux avocats. La page ne dit pas, dans sa version lue, ce que ces documents écrivent sur les références citées. Il faut les lire directement.

La méthode, pas à pas

1. Noter la référence exacte. Juridiction, date, numéro de pourvoi ou de requête, ou article et code. Une référence incomplète doit déjà alerter.
2. Chercher la référence dans la source officielle. Pour une décision judiciaire ou un texte, Légifrance est le premier endroit à regarder. Pour une décision administrative, il faut aussi regarder ArianeWeb ou les données ouvertes du Conseil d'État.
3. Ouvrir le texte. Une fiche ou un résumé ne suffit pas. Il faut lire la décision ou l'article.
4. Vérifier que la solution citée s'y trouve. Le fait que la décision existe ne prouve pas qu'elle dit ce que l'IA lui fait dire. Il faut relire le passage utile.
5. Vérifier la version applicable. Un article de code peut avoir été modifié. Il faut retenir le texte en vigueur à la date des faits, et non celui du jour de la recherche.
6. Noter la date de consultation. Un texte qui change vite doit être daté dans le dossier.
7. Faire relire par un professionnel. Un avocat ou un juriste engage sa responsabilité sur la référence. Une IA ne le fait pas.

Ce qu'un outil peut et ne peut pas faire

Un outil peut aider à trouver des pistes : il peut proposer des mots-clés, classer des résultats, ou résumer une décision déjà ouverte. Il peut aussi indiquer ses sources, à condition qu'elles soient cliquables et vérifiables. Certains éditeurs écrivent que leurs réponses sont « citées et vérifiables ». Cette phrase reste une affirmation de l'éditeur, à tester sur des cas connus.

Un outil ne peut pas garantir qu'une référence existe, ni qu'elle soit encore applicable. Il ne peut pas dire si une décision a été infirmée. Il ne remplace donc ni la lecture de la source, ni le jugement du professionnel.

Un test simple avant de confier une recherche à un outil

Demandez à l'outil trois références que vous connaissez déjà, puis trois que vous ne connaissez pas. Vérifiez les six. Si l'outil invente une référence sur les trois qu'il ne connaît pas, cela ne prouve rien de définitif, mais cela indique qu'il faut une vérification systématique. Si les références connues sont fausses, ne l'utilisez pas pour une recherche de jurisprudence.

Ce qu'il faut retenir

• Une référence plausible n'est pas une référence vérifiée.
• Légifrance et le Conseil d'État sont les sources à ouvrir en premier, selon le type de décision.
• La date de consultation et la version du texte doivent être notées.
• Les pages d'un éditeur décrivent ce qu'il promet. Elles ne valident pas une réponse précise.

Pour le cadre de l'usage d'un outil avec des dossiers confidentiels, voir Secret professionnel et outil d'IA. Pour la recherche gratuite, voir Rechercher la jurisprudence gratuitement en France.